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Qu'est-ce que l'intermédiation en assurance ?

La profession d'intermédiaire en assurance est définie par l'article L.511-1 du code des assurances comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ».

La réglementation du métier d' intermédiaire en assurance (IAS) relève du Code des assurances et du Code monétaire et financier. Une petite introduction nous permettra de découvrir :

Notion d'assurance

L'assurance est une activité qui consiste, pour une entité appelée "l'assureur", et en échange de la perception d´une cotisation ou prime, à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d’un risque particulier, ce dernier ayant un caractère aléatoire.

Il faut cependant, sous cette définition, distinguer deux activités, correspondant à des définitions précises:

  • Le travail d'identification des risques et de création des communautés de personnes s'assurant ensemble contre le risque. C'est l'activité des entreprises d'assurance.
  • La commercialisation des produits ainsi créés est une autre activité. Elle est effectuée par des intermédiaire en assurance, que sont par exemple les agents généraux d'assurance et les courtiers en assurance.

Les entreprises d'assurance sont de trois types :

  • Les sociétés d'assurance régies par le Code des assurances
  • Les mutuelles d'assurance régies par le Code de la mutualité
  • Les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale

Les sociétés d'assurance

Les sociétés d'assurance

Les sociétés d’assurance sont elles même scindées en deux grands groupes :

  • Les sociétés anonymes d'assurance qui sont des sociétés commerciales, regroupant des actionnaires qui y ont investi des capitaux. On peut citer: Axa, Allianz, Generali, Aviva…
  • Les sociétés d’assurance mutuelle ont, quant à elles, un statut juridique de société civile sans but lucratif. Parmi elles : Maaf, Macif, MMA, Groupama…,

Les mutuelles d'assurance

Les sociétés mutuelles d'assurance

Les sociétés mutuelles d'assurance, telles la Mutualité Française, la MGEN, La Mutuelle générale, et toutes les mutuelles professionnelles interviennent avant tout en matière de santé. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles ont un caractère mutualiste et ne rétribuent aucun actionnaire.

Les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes de droit privé. Les principales sont par exemple AG2R LA MONDIALE ou MALAKOFF-MEDERIC. On les retrouve dans deux activités :

  • La couverture des risques de santé
  • La gestion des cotisations retraites de certaines branches professionnelles

Les organismes souhaitant exercer une activité d’assurance ou de réassurance doivent être agréés, cet agrément étant délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'ACPR a été créée en 2010 par rapprochement des diverses autorités de tutelle des secteurs de la banque et de l’assurance :

Autorités d'agrément

  • CEA - Comité des entreprises d’assurance
  • CECEI - Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Autorités de contrôle

  • Comissions bancaires
  • ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

L'agrément des entreprises d'assurance

Les activités suivantes rentrent dans la définition de l'intermédiation :

  • Présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances
  • Réaliser tous travaux préparatoires à la conclusion de ces contrats

La commercialisation des produits d'assurance peut être effectuée par des intermédiaire en assurance.

Article L511-1 du Code des Assurances« L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. […] »

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

Quatre catégories d’inscription spécifiques ont ainsi été définies :

  • Les agents généraux
  • Les courtiers
  • Les mandataires d'assurance
  • Les mandataires d'intermédiaires en assurance

Article L512-2 du Code des Assurances« Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 »

l'intermédiation en assurance

D'autres questions ?

Toutes les réponses aux questions fréquemment posées sur le métier d'IAS sont ici :


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Règlementation Les différents statuts d'IAS

Les IAS sont répartis en quatre grandes catégories :

Devenir agent général d'assurance

L'agent général d'assurance doit être abordé sous deux aspects :

L'agent général d'assurance est un mandataire, qui représente une ou plusieurs entreprises d'assurances auxquelles il est lié en vertu d'un traité de nomination. C'est ce traité de nomination qui précise :

  • Les conditions de délivrance du mandat
  • La définition de l'activité de l'Agent Général
  • Les conditions de la rémunération
  • Les contrôles effectués par la société d'assurances
  • Les droits de l'agent sur le portefeuille, en cas de cession

Il remplit vis-à-vis de ses clients (particuliers, entreprises, associations…) une mission complète dans les domaines des assurances de dommages et de personnes

  • Etude des besoins et mise en place des solutions proposées par les compagnies qu'il représente
  • Gestion des contrats
  • Versement des indemnités en cas de sinistre

La définition la plus communément admise du courtier est la suivante :

"Intermédiaire qui intervient dans la réalisation d'opérations commerciales ou financières"

Le courtier est un intermédiaire en assurance, comme l'agent général d'assurance, mais des différences fondamentales les séparent :

  • Le courtier est un commerçant (personne physique ou personne morale), immatriculé au registre du commerce et des sociétés, alors que l'agent général encaisse des revenus non commerciaux
  • Le courtier tient son mandat de son client qui lui a demandé de lui trouver une solution pour garantir un risque
  • Le courtier ne peut jamais être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance

Il analyse la situation de son client et cherche un contrat auprès des compagnies avec lesquelles il a des accords, en fondant son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.

Il est assez fréquent que les agents généraux d'assurance aient de la part de leur compagnie l'autorisation de pratiquer une activité de courtage en assurance, limitée aux risques que la compagnie ne garantit pas.

Devenir courtier en assurances

Les Mandataires d’assurance sont des personnes physiques non salariées et personnes morales, titulaires d’un mandat de la part d’une entreprise d’assurance. Mais ils n'ont pas le statut d'agent général.

Les mandataires d'assurance peuvent :

  • Soit être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
  • Soit n'être soumis à aucune obligation contractuelle d'exclusivité
devenir mandataire d'assurance

La profession de Mandataire d’intermédiaire d’assurance peut être exercée :

  • Sous forme de personne physique non salariée
  • Sous forme de personne morale

Les mandataires d’intermédiaires d’assurance sont titulaires d’un mandat de la part d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois premières catégories.

C'est une catégorie qui se développe comme celle des mandataires immobiliers indépendants ou celle des mandataires d'intermédiaires en opérations de banque.

Elle permet à des indépendants de créer leur affaire sous "le chapeau" de structures nationales qui leur apportent notoriété commerciale, produits et back office.

devenir mandataire d'intermédiaires

Règlementation La Formation des IAS

Concernant leur capacité professionnelle, les IAS ont été regroupés en niveaux, ces niveaux déterminant les exigences qui leur sont applicables en matière de formation et de capacité professionnelle.

IAS : Détermination du niveau de capacité professionnelle

Niveau de formation minimum exigé Exception : Activité d’IAS à titre accessoire et distribution de contrat d’assurance (ne comportant pas de garanties de RC) en complément de la vente d’un bien ou service
Courtier en assurance Niveau 1 - IAS Niveau 1 - IAS
Agent général d'assurance Niveau 1 - IAS Niveau 1 - IAS
Etablissement de crédit (quelle que soit la catégorie d’inscription) Niveau 1 - IAS Niveau 1 - IAS
Mandataire d’assurance Niveau 2 - IAS Niveau 3 - IAS
Mandataire d’intermédiaire d’assurance Niveau 2 - IAS Niveau 3 - IAS

De cette première classification en niveaux découlent les obligations de formation auxquelles les IAS doivent satisfaire, et ce de façon différente :

Exigences de capacité professionnelle pour les IAS

Niveau 1 - IAS Niveau 2 - IAS Niveau 3 - IAS
Formation spécifique Stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire Stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire Formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits et contrats présentés
Expérience professionnelle sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation 2 ans comme cadre
ou
4 ans comme salarié ou non salarié
1 an comme cadre
ou
2 ans comme salarié ou non salarié
6 mois comme salarié ou non salarié
Diplômes, Titres ou certificats Master Licence inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313)
CQP inscrit au RNCP– Banque, Assurances finances, Immobilier (313)
Master Licence ou BTS inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313)
CQP inscrit au RNCP– Banque, Assurances finances, Immobilier (313)
Idem niveau 2

Règlementation L'inscription à l'ORIAS

Les IAS doivent être inscrits sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS.

logo ORIAS Registre unique des intermédiaires

La profession d'intermédiaire en assurances a été la première (rejointe ensuite par les IOBSP, les CIF etc..) à être règlementée quant à son accès. Pour pouvoir exercer, il est nécessaire d'être inscrit sur un registre tenu par l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)

Le code des assurances fixe les conditions, outre la capacité professionnelle que nous avons vue par ailleurs, auxquelles les intermédiaires doivent répondre pour être inscrits sur ce registre :

Les conditions d'exercice : honorabilité

Les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants des intermédiaires personnes morales sont soumis à une condition d’honorabilité.

Cette condition est de n'avoir fait l'objet depuis au moins 10 ans d'aucune condamnation définitive pour crime, ou d'aucune peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis pour des faits précisés par le code des assurances, et qui tiennent globalement à la morale des affaires (de l'escroquerie à l'usage de faux et de la corruption à la fraude fiscale et au blanchiment).

Tout intermédiaire en assurance a l'obligation d'être couvert en responsabilité civile professionnelle (RCP)...

... Mais le statut de l'intermédiaire entraîne des obligations différentes, tenant au fait que l'employeur ou le mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme des préposés.

Les courtiers doivent souscrire un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Le niveau minimal de garantie est fixé à 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Il peut être fixé une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.

Pour les autres intermédiaires, l'attestation de mandat indique que cette obligation d'assurance est satisfaite.

Tout intermédiaire d’assurance qui effectue même de façon occasionnelle une des deux actions suivantes :

  • Encaissement de la part des clients des primes destinées à un organisme d’assurance
  • Réception des fonds de la part de l'entreprise d'assurance pour payer les sinistres aux assurés

A l'obligation de souscrire une garantie financière pour le cas où il ne serait pas en mesure de transmettre les fonds reçus.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un intermédiaire d’assurance qui a reçu de son fournisseur un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement ou du versement de ces fonds.
C'est le cas des agents généraux, et des mandataires d’assurances liés qui exercent leur activité au nom et pour le compte d’une seule entreprise d’assurance et sous son entière responsabilité et ne peuvent percevoir ni les primes ni les sommes destinées aux clients.

Le montant minimum de cette garantie financière est au moins égal au plus élevé de ces deux montants :

  • 115 000 euros
  • Le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire
Il ne s’agit de toute façon que d'un minimum et le niveau de la garantie financière souscrite peut être supérieur.

conditions d'exercice : Capacité financière

Consulter le site de l'ORIAS


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